Pétition contre la loi sur les DAVDSI

Communiqué :

Pétition demandant le retrait de l’ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
Non au projet de loi DADVSI !
167850 signataires depuis le 2 décembre 2005.

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Le gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information) - n°1206 , qui devrait transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive - 2001/29CE).

Ce projet de loi doit être présenté à l’Assemblée Nationale au cours de deux séances de nuit rapprochées, à la fin du mois de décembre 2005.

Au vu de l’importance des enjeux de ce texte sur la vie quotidienne de millions de citoyens et d’utilisateurs de données numériques, des conséquences sociales, technologiques, économiques et géo-stratégiques qu’il entraînera, et des conditions de sa rédaction, un tel délai est manifestement insuffisant.

Depuis près de trois ans les membres de l’initiative EUCD.INFO, ainsi que de nombreuses associations, informent, rencontrent et débattent pour expliquer les graves conséquences qui pourraient découler d’une transposition a minima de la directive EUCD en droit français. Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

Par ailleurs, les débats autour de ce texte ont été étouffés sous couvert d’expertise. Les avis contraires aux intérêts des multinationales ont été censurés. Certaines parties comme les PME françaises du secteur des TICS, les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres, les internautes ou les bibliothécaires n’ont pas pu contribuer au débat dans les instances de décision. Leurs demandes ont été ignorées et celles soutenues par les représentants d’artistes et les associations de consommateurs ont été rejetées sans réel examen de leur pertinence.

Il risque d’en être de même si le projet de loi est examiné en urgence par les parlementaires.

Par cette pétition, je vous demande donc solennellement de :

• retirer le projet de loi n° 1206 sur le droit d’auteur de l’ordre du jour parlementaire ;
  
• organiser un vrai débat entre les parties concernées visant à trouver un réel équilibre, et où les associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres, de bibliothécaires, et d’internautes pourront réellement participer ;
  
• faire en sorte que les demandes notamment de l’initiative EUCD.INFO et de l’interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes soient prises en compte.

En signant cette pétition, je m’associe aux nombreuses organisations qui s’opposent clairement aux dispositions de ce projet de loi et aux conditions de son élaboration.

Pour info :

 !!! VOTE LE 30 JUIN : CONTACTEZ VOS ÉLUS !!!
mardi 27 juin 2006 : : Actualités : : #325
DADVSI : il est urgent d’agir

C’est la dernière ligne droite pour agir au niveau des députés et des sénateurs. Le projet de loi DADVSI va normalement être présenté au vote ce vendredi 30 juin 2006 à l’Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale ce texte contient de nombreuses dispositions que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus été rédigé dans des conditions indignes d’une démocratie (II). Le vote du 30 juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d’agir. (III).

• * I - Un contenu inacceptable **

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de films d’installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à contrôler et à surveiller l’usage que vous faites de la musique et des films que vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant de neutraliser ces dispositifs, quoi qu’ils fassent. Certains articles ont pour objectif de permettre la mise en place un filtrage généralisé d’internet.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d’amende, la publication d’un tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende. Vous risquerez également 3 750 euros d’amende pour la neutralisation d’un dispositif portant atteinte à votre vie privée mais protégé par la loi au titre de « mesure technique ». Idem pour la conversion d’un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d’accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer. Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité administrative et ceux publiant des logiciels permettant l’échange de données protégées par le droit d’auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace la compétivité de la France et sa capacité d’innovation en créant une insécurité juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s’il en est. Il facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage incontournable sur les technologies d’accès à la culture et à l’information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle couvre l’ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement la rémunération des artistes : l’encodage des oeuvres numériques : un nouveau big brother ?

Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes du DADVSI à cette adresse

• * II - Une parodie de démocratie **

Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte dans une version dure.

Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, de l’article 1er voté en décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de 55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire, au mépris du droit d’amendement de l’opposition et alors qu’une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l’écart entre la version de l’Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s’y était d’ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais, sous la pression, il s’est parjuré.

Citons également la présence en décembre de [représentants de la FNAC et Virgin et de lobbyistes de la SACEM dans des espaces de l’Assemblée normalement réservés au parlementaires, ou encore l’intervention directe et couronnée de succès du Secrétaire d’État au commerce américain pour que soient retirées en mai au Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant adoptées à l’unanimité par les députés en mars dernier.

Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous avez signée. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrêtés à plus de cent mètres de Matignon par les forces de l’ordre de façon à éviter que nous ne soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient.

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce refus de prendre en compte les demandes n’émanant pas des industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC, CLCV), de famille (UNAF), d’internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d’artistes (ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.

• * III - Que faire ? ***

Il reste aujourd’hui une possibilité d’éviter le pire : il faut que les députés et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont déjà annoncé qu’ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.

Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député et votre sénateur, et plus largement, le plus possible d’élus UMP et UDF étant donné qu’ils ont, pour les premiers, la majorité à l’Assemblée, et que pour les seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vous prendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sans doute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse électronique et des conseils pour un maximum d’efficacité à cette adresse.