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Citizen Jazz

- Existe depuis février 2001 / Exists since February 2001
- Est un magazine spécialisé enregistré sous le numéro / Is a specialized magazine registered under the number ISSN 2102-5487
- Est édité par l'association / Is published by the association : Jazz Et Musiques Improvisées SIRET 438 684 466 00016

Directeur de la publication / Editor-in-Chief: Matthieu Jouan
Hébergement / Hosting : Octopuce
Intégration et design / Integration and design: Agenciz / B. Boulangier mail: contact(at)agenciz.com
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ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE (deuxième chambre) : affaire C-161/17 Land Nordrhein-Westfalen/Dirk Renckhoff du 7 août 2018 : La notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet.

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JUDGMENT OF THE COURT OF JUSTICE OF THE EUROPEAN UNION (Second Chamber) : Case C‑161/17 Land Nordrhein-Westfalen/Dirk Renckhoff from 7 August 2018 : The concept of ‘communication to the public’, within the meaning of Article 3(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society, must be interpreted as meaning that it covers the posting on one website of a photograph previously posted, without any restriction preventing it from being downloaded and with the consent of the copyright holder, on another website.

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